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2018-05-24
La modification du contrat de travail: Procédure - Conséquences du refus du salarié. L'accord de performamnce collective. N° 58 avril 2018 - de Gwennhaël François, Michel Morand (Author)
Caractéristiques La modification du contrat de travail: Procédure - Conséquences du refus du salarié. L'accord de performamnce collective. N° 58 avril 2018
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| Le Titre Du Fichier | La modification du contrat de travail: Procédure - Conséquences du refus du salarié. L'accord de performamnce collective. N° 58 avril 2018 |
| Date de Lancement | 2018-05-24 |
| Traducteur | Albano Riane |
| Nombre de Pages | 794 Pages |
| Taille du fichier | 53.91 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Que Publishing |
| ISBN-10 | 4761048079-ZUT |
| Format de Fichier | ePub PDF AMZ AFP PAP |
| de (Auteur) | Gwennhaël François, Michel Morand |
| ISBN-13 | 615-8829818012-CWX |
| Nom de Fichier | La-modification-du-contrat-de-travail-Procédure-Conséquences-du-refus-du-salarié.-L'accord-de-performamnce-collective.-N°-58-avril-2018.pdf |
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Lemployeur peut modifier les conditions demploi du salarié Les conditions de modification du contrat de travail varient selon quelles entraînent une modification dun élément essentiel du
Dans le cadre dune modification au contrat de travail deux situations distinctes doivent être prises en compte Dabord lemployeur peut souhaiter modifier des éléments du contrat de travail du salarié reconnus comme étant essentiels comme la rémunération la durée de travail la qualification
Le contrat de travail ou un avenant à ce contrat peut toutefois prévoir par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu’il mentionne dans ce cas tout changement de lieu de travail y compris dans le même secteur géographique constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord Il dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaitre son refus par écrit à l’employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a communiqué dans l’entreprise sur le contenu de l’accord
Conditions de travail La modification du contrat doit donc être distinguée de la modification des conditions de travail Dans le cadre de son pouvoir de direction lemployeur peut en effet imposer unilatéralement une modification des modalités dexécution du travail notamment via un avenant au contrat du salarié
Modification du contrat de travail conséquences du refus du salarié Si le salarié refuse la modification le contrat de travail se poursuit aux anciennes conditions En cas de refus vous pouvez également envisager le licenciement Dans ce cas vous appliquez la procédure correspondant à l’origine de la modification si elle repose sur un motif personnel la procédure est celle d
Lemployeur ne peut sauf quelques cas limités modifier le contrat de travail dun salarié quavec son accord explicite En cas de refus du salarié lemployeur devra soit conserver le contrat de travail en létat soit licencier le salarié avec indemnités mais il ne pourra pas modifier unilatéralement le contrat de travail