★★★★☆
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2016-11-02
Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile - de Collectif (Author)
Details Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le paragraphe suivant contient des informations complètes sur Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
| Le Titre Du Livre | Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile |
| Sortié Le | 2016-11-02 |
| Traducteur | Umairah Vina |
| Numéro de Pages | 473 Pages |
| La taille du fichier | 78.95 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Reed Publishing |
| ISBN-10 | 2919613974-EDV |
| Format de Document | AMZ ePub PDF EGT OPF |
| de (Auteur) | Collectif |
| ISBN-13 | 070-5853803536-MWV |
| Nom de Fichier | Avant-projet-de-réforme-du-droit-de-la-responsabilité-civile.pdf |
Télécharger Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile Livre PDF Gratuit
1 Direction des Affaires Civiles et du Sceau AVANT PROJET DE LOI REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE Lancement de la consultation sur l’avantprojet de loi par le
Le garde des Sceaux ministre de la justice Jean Jacques Urvoas a lancé une consultation publique le 29 avril 2016 sur lavantprojet de réforme du droit de la responsabilité civile
Direction des affaires civiles et du sceau PROJET DE REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE Mars 2017 présenté le 13 mars 2017 par JeanJacques Urvoas garde des sceaux ministre de la justice
Le projet de réforme Le 13 mars 2017 le garde des sceaux Monsieur JeanJacques Urvoas présentait le projet de réforme de la responsabilité civile suite à la consultation publique menée davril à juillet 2016
La principale innovation de l’avantprojet a trait à la fonction punitive ou dissuasive de la responsabilité civile Elle se trouve à l’article 12661 qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner l’auteur du dommage à payer une amende civile si celuici a « délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie »
Groupe de travail sur le projet intitulé « Pour une réforme du droit de la responsabilité civile » Sous la direction de François Terré